Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente constituent les éléments du contrat de prestation de services proposés par De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil. Tout Client de De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant de s’engager. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil, propose des prestations de conseil et d’accompagnement en décoration et aménagement d'intérieur. Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne particulier ou professionnel qui sollicite De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil pour la réalisation de dessins/esquisses, recherche de concepts, aménagements intérieurs... De toutes pièces est hébergé par la SARL SCIC Filéo Conseil, dont le siège social est situé au 68 rue Claude Chappe, 56 600 Lanester, inscrite au RCS de Lorient (Siret n° 485 310 650 00042).
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil et le Client. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.detoutespieces-deco.bzh, rubrique Contact, par téléphone au 06 77 20 45 74 ou par courriel : detoutespieces@postel.bzh.
ARTICLE 3 : SERVICES
L'ensemble des services proposés par De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Les prestations de De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil sont par nature des prestations de conseil et d'accompagnement. Ces prestations peuvent comprendre : des dessins/esquisses, des représentations virtuelles, de mobiliers, d'accessoires de décoration, des recommandations de prestataires et fournisseurs. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, lumière, revêtements, équipement, mobilier). De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil, conseille et accompagne le Client dans les choix esthétiques du projet uniquement. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil n'est ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil n’agit comme architecte. Seul le Client est responsable de ses choix de prestataires pour mettre en œuvre le projet de décoration et/ou d’aménagement. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). Lorsque De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil fournit des dessins/esquisses au client, ces derniers ne peuvent en aucun cas être considéré comme des plans destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux.
ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS & REPRESENTATIONS GRAPHIQUES
Par ailleurs, De toutes pièces - prestataire de Filéo Conseil ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR
Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDFGDF. Dans de telles circonstances, De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 7: HONORAIRES & MODALITES DE REGLEMENT
Un devis précisant le contenu de la prestation et sa tarification est adressé avant toute réalisation d’une prestation. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil. Suite à la signature du devis, le Client peut régler sa commande par :
• Chèques libellés en euros à l'ordre De toutes pièces –Filéo Conseil
• Virement bancaire. Les coordonnées bancaires de la société De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil seront communiquées au Client une fois son devis validé. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès De toutes pièces – Filéo Conseil. Si le Client particulier souhaite se rétracter, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : De toutes pièces – Filéo Conseil – 68 rue Claude Chappe – 56600 Lanester. A compter du 15ème jour, la commande devient ferme et le Client particulier s’engage à régler le montant de l’acompte précisé sur le devis.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil à des fins promotionnelles. De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil et non contractuelles.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées par De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 11 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
De toutes pièces – prestataire de Filéo Conseil a souscrit auprès AXA, une assurance responsabilité civile et professionnelle Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. De toutes pièces – prestataire de Filéo conseil Décoration - Aménagement